French to Spanish Law/Patents Law (general) Sentencia de divorcio

Dans un jugement de divorce, le tribunal attribue:

- La pleine propriété de deux immeubles à M. XX (Mme XX cédant sa part de copropriété);
- Les biens meubles de ces immeubles à M. XX.

Le tribunal ordonne à M. XX:

- à faire inscrire sur ceux-ci des hypothèques en faveur de Mme. XX d'un montant équivalent á la valeur des parts de copropriété.


Merci en avance,