Germaine May 3:

Et de toute façon, ni l'exécuteur testamentaire, ni l'administrateur ou le fiduciaire n'ont le "pouvoir de décision quant aux biens qu'un bénéficiaire doit recevoir en règlement de sa part" : c'est le testateur qui a décidé de ça et personne n'a le pouvoir de "décider" autrement, à moins d'indication expresse à cet effet. Vous confondez le général (appropriation) et le particulier (pouvoir d'appropriation). Quoi qu'il en soit, la rétrotraduction n'a rien à voir avec l'original:

pouvoir de décision quant aux biens qu'un bénéficiaire doit recevoir en règlement de sa part
decision-making authority over property to be received by a beneficiary in settlement

Finalement, la "Définition en anglais" que vous citez est celle d'une "imputation" en français.

Germaine May 3:

Ce n'est pas parce que "ça ne veut rien dire" chez vous que ça n'a pas de sens. La France est civiliste. Ce testament est de common law. Ça se traduit en français, comme l'attestent d'ailleurs de nombreux dictionnaires de common law.

Dans un testament, en 30 ans, je n'ai encore jamais vu que le "trustee" soit nommé "mandataire" étant donné les responsabilités qui sont les siennes en vertu de la loi; on le désigne généralement "Fiduciaire" (et pas juste au Canada!) puisqu'il a charge de la fiducie testamentaire - qui N'EXISTE PAS en France et n'a AUCUN ÉQUIVALENT en France.

Pour moi, ici, le "pouvoir d'appropriation" du Trustee/Fiduciaire s'apparente à sa saisine des biens du défunt à son décès: le fiduciaire en prend possession sans qu'il lui soit nécessaire de passer devant un tribunal ou d'obtenir une permission. Dans cette phrase, je m'en tiendrais simplement à la terminologie employée : "Le pouvoir d'appropriation conféré aux fiduciaires par l'article 41 de la Administration of Estates Act 1925, mais sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'un des consentements requis dans cet article." (d'autant que ça sonne comme une définition).

Marie Christine Cramay (asker) May 1:

Définition en anglais 2 oct. 2021 — An appropriation is a conscious decision made by a Personal Representative to take an asset out of the general pool of assets within the estate and transfer the equity in that asset to a specified beneficiary. The estate will still retain the legal title, however, the beneficial title will belong to the beneficiary. The asset appropriated to the beneficiary will be treated as having been appropriated in satisfaction of, or in part satisfaction of, their interest in the estate i.e. the beneficiary will be deemed to have received part of their entitlement to the estate. ...
https://www.birketts.co.uk/legal-update/what-is-an-appropria...

Personal representative : mandataire successoral.

+
https://www.leonardgray.co.uk/download/Guide-to-Trustees-Pow...

Power of Appropriation
In an estate, trustees can “appropriate” actual items from an estate instead of cash in satisfaction of a legacy or an entitlement to the residuary estate. If the asset is worth more than the beneficiary’s entitlement then the asset may be sold to that beneficiary.

Marie Christine Cramay (asker) May 1:

Trustee Mandataire.
Mais pas "administrateur".

Marie Christine Cramay (asker) May 1:

Pouvoir d'appropriation Cette expression prête à confusion ici, cela ne veut rien dire.

philippe vandevivere May 1:

trustee = administrateur (et non bénéficiaire ??) pouvoir d'appropriation conféré aux administrateurs en vertu de la section ...

Marie Christine Cramay (asker) May 1:

Traduction complète et corrigée Le pouvoir de décision quant aux biens que tout bénéficiaire doit recevoir en règlement de sa part conféré aux Mandataires par l'article 41 de la loi de 1925 sur l'administration des successions, mais sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'un des consentements requis par cet article.

En France, on parlera davantage de mandataires que de fiduciaires (terme utilisé au Canada).