French term (edited): établissement concordaire

Or "state-approved institution"

Here is one example of a « établissement concordataire » which a centre where people are detained for administrative reasons before being sent out of the country. I think it looks very much like something that we would call a “detention centre”, at least in the case of “Frambois”. Searching the same site, in the EN version, with “Frambois” then at the bottom of the page which is about the penal system, there is a reference to Frambois. I think your term is about administrative detention and not about criminal detention per se. My fourth reference is about those charged with an office who are considered in need of psychiatric assessment, support, care, etc. The term is used there again, but the idea is closer to an administrative than a legal decision, if you see what I mean. Fifth and final soruce, a different type of centre, this type for young females but once again, the reference to its being a "closed" centre.

Fifth source: http://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2015... (page 75 of the PDF):

"Frais d'études de l'établissement concordataire fermé pour jeunes filles
non budgétés. "



https://www.ge.ch/legislation/rsg/main.html
“
Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois
(RFrambois) F 2 12.08
Tableau historique
du 8 avril 2004
(Entrée en vigueur : 15 juin 2004)
________________________________________

Le Conseil de la Fondation romande de détention LMC,
vu le Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 4 juillet 1996 (ci-après : le Concordat);
vu le Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC, du 16 mars 2000;
vu les observations de la Commission consultative;
vu le préavis du 22 mars 2004 de la Commission concordataire,
arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Affectation
Frambois (ci-après : l'établissement) est un établissement concordataire affecté exclusivement à l'exécution de la détention administrative des étrangers (détention de phase préparatoire et détention en vue du refoulement), telle que prévue aux articles 13a à 13d de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (RS 142.20 – ci-après : LSEE), introduits par la loi fédérale sur les mesures de contrainte, du 18 mars 1994 (RO 1995 146 152 – ci-après : LMC).

Art. 2 Subordination et direction
1 L'établissement est subordonné à la Fondation romande de détention LMC, instituée par le Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers, du 16 mars 2000.
2 L'établissement est placé sous l'autorité d'un directeur, nommé par le Conseil de la Fondation romande de détention LMC qui le dirige et l’administre. Cette nomination est soumise à l'approbation de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (ci-après : la Conférence).
3 Le directeur de l'établissement est membre de la commission concordataire décrite à l'article 9 du Concordat.

Art. 3 But de la détention
1 La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement d'une procédure de renvoi ou d'expulsion.
2 La détention peut intervenir soit pendant la phase de préparation d'une décision sur le droit de séjour (détention de phase préparatoire – art. 13a LSEE), soit dans l'attente de l'exécution effective d'une décision de renvoi de Suisse (détention en vue du refoulement – art. 13b LSEE).
3 Dans la mesure du possible, la période de détention est égalementutilisée à la préparation du retour du détenu dans son pays d'origine ou son pays de provenance.

Art. 4 Régime de détention
1 Frambois est un établissement fermé (Concordat, art. 13, al. 1).
2 Le régime de détention doit être conforme aux principes fixés au chapitre troisième du Concordat (art. 13 à 29).
3 La direction de l’établissement (ci-après la direction) peut décider d’allégements au régime des détenus.
4 La direction peut ordonner des restrictions à ce régime, par ex.la détention cellulaire si celle-ci s'avère nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle d'un tiers, ou comme sanction disciplinaire (Concordat, art. 13, al. 2).

Art. 5 Principes régissant la détention
1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité physique et psychique et de ses convictions religieuses (Concordat, art. 14, al. 1).
2 L'exercice des droits du détenu ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective dans l'établissement ou par le fonctionnement normal de l'établissement (Concordat, art. 14, al. 2).
3 Les détenus doivent exercer leurs droits et remplir leurs obligations selon les règles de la bonne foi. «


https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieu...
« Update: 07.09.2011
Frambois : la détention administrative des étrangers en question
Premier centre concordataire entièrement dédié à l’application des mesures de contrainte, le Centre de détention administrative de Frambois a connu un parcours en dent de scie. Après un départ positif, émeutes, tentatives de suicide et grèves de la faim ont égrené l’histoire de ce centre de détention pour requérants d’asile déboutés situé en banlieue Genevoise. Au point que la Ligue des droits de l’homme suisse a à plusieurs reprises demandé la fermeture du Centre. Aujourd’hui pourtant, le Grand conseil genevois a voté une motion pour que le nombre de places de détention administrative passe de 20 à 250 «en recourant provisoirement à l’installation de conteneurs».
La détention administrative est une disposition permettant de détenir une personne dans l’attente de son renvoi de Suisse sans que celle-ci ait forcément commis d’infraction pénale. Loi fédérale sur les étrangers permet une détention administrative allant jusqu’à 18 mois pour les adultes et de 9 mois pour les mineurs. D’après l’Office fédéral de la statistique 6% des personnes détenues en Suisse en 2010 l’étaient sous ce régime. »


https://www.humanrights.ch/en/switzerland/internal-affairs/p...
« Detention of foreign nationals preceding repatriation
According to federal law, this group of detainees is usually held separated from the other inmates of a prison. But the practical implementation of the detention measures differ considerably between cantons. During his visit to Switzerland, the CPT criticised the varying conditions in different prisons. In its assessment CPT emphasised that there existed grave differences between the two institutions visited - Granges (Canton of Valais) and Frambois (Canton of Geneva) - with respect to the qualification of the staff and the personal freedom and rights of the inmates. The inadequate infrastructure of some prisons and lacking possibilities to occupy oneself additionally aggravate the difficult situation of the inmates.
o Rapport au Conseil fédéral Suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par la Comité européen pour la prevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
27. März 2008 (in French, pdf, 118 pages)”


http://www.vd.ch/themes/securite/penitentiaire/etablissement...

Here this is about detention of prisoners who require psychiatric support/care.

“Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC)

La CIC a pour mission d'apprécier la dangérosité du condamné, d'évaluer le suivi psychiatrique et d'aider les autorités et les soignants à choisir leurs orientations et à prendre leurs décisions.

Suite à une directive adoptée par la Conférence romande des chefs de département de justice et police, la CIC constitue également l’organe de consultation pour tous les détenus vaudois en exécution de peine et placés dans un établissement concordataire, même hors canton.

Actuellement, la CIC se réunit généralement huit fois par an et procède à l’examen d’une dizaine de cas par séance. »