Dec 17, 2015 11:48
8 yrs ago
French term
timbre gradué
French to Russian
Other
Law: Contract(s)
agreement
строка счета - описание различных видов сборов
Proposed translations
(Russian)
4 +1 | пропорциональный гербовый сбор | Andriy Vidnichuk |
4 | пошлинная марка | Dimitri Gal |
Proposed translations
+1
8 hrs
Selected
пропорциональный гербовый сбор
http://www.mes-biographies.com/definition/timbre.htm
"Casque ou couronne surmontant l'écu. ? Tous les actes civils et judiciaires, ainsi que les écrits privés susceptibles de faire titre, sont soumis au droit de timbre. La perception de cet impôt est faite de la façon suivante : emploi des papiers de la débite (papier timbré), application de l'empreinte du timbre, faite sur les papiers présentés par les particuliers, apposition des timbres fixes spéciaux, visa pour timbre (mention remplaçant l'empreinte en certains cas.) Quant aux timbres (marques ou vignettes) : qui représentent le payement de la taxe, on distingue : le timbre de dimension (tarifé d'après la dimension du papier), 0fr.60, 1fr.20, 1fr.80, 2fr.40 et 3fr.60 ; le timbre proportionnel, gradué en raison des sommes énoncées dans l'acte et dont le tant pour cent varie suivant la nature des écrits eux-mêmes ; enfin, les timbres fixes spéciaux de 0fr.10, 0fr.25, 0fr.35, 0fr.70, etc., pour quittances, reçus et décharges, affiches, etc. Le timbre-quittance, le plus souvent mobile, est apposé sur toutes les factures acquittées dont le montant est supérieur à 10 francs."
http://www.multitran.ru/c/m.exe?l1=4&l2=2&s=timbre proportio...
- сбор, определяемый суммой документа
- пропорциональный гербовый сбор (определяемый суммой документа)
"Casque ou couronne surmontant l'écu. ? Tous les actes civils et judiciaires, ainsi que les écrits privés susceptibles de faire titre, sont soumis au droit de timbre. La perception de cet impôt est faite de la façon suivante : emploi des papiers de la débite (papier timbré), application de l'empreinte du timbre, faite sur les papiers présentés par les particuliers, apposition des timbres fixes spéciaux, visa pour timbre (mention remplaçant l'empreinte en certains cas.) Quant aux timbres (marques ou vignettes) : qui représentent le payement de la taxe, on distingue : le timbre de dimension (tarifé d'après la dimension du papier), 0fr.60, 1fr.20, 1fr.80, 2fr.40 et 3fr.60 ; le timbre proportionnel, gradué en raison des sommes énoncées dans l'acte et dont le tant pour cent varie suivant la nature des écrits eux-mêmes ; enfin, les timbres fixes spéciaux de 0fr.10, 0fr.25, 0fr.35, 0fr.70, etc., pour quittances, reçus et décharges, affiches, etc. Le timbre-quittance, le plus souvent mobile, est apposé sur toutes les factures acquittées dont le montant est supérieur à 10 francs."
http://www.multitran.ru/c/m.exe?l1=4&l2=2&s=timbre proportio...
- сбор, определяемый суммой документа
- пропорциональный гербовый сбор (определяемый суммой документа)
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пошлинная марка
стоимость которой варьирует от типа или объема операции.
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