French to English Law/Patents Cinema, Film, TV, Drama copyright law

This is from a report on a proposed Swiss law on copyright for audio-visual works.


1 La personne qui, avec les autorisations nécessaires, met à disposition des films de fiction, des films documentaires, des films d’animation ou des séries, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, doit une rémunération aux auteurs de ces œuvres.

2 Aucun droit à rémunération n’existe :
a. en cas de gestion individuelle du droit exclusif par les auteurs ou leurs héritiers,
b. en cas d’utilisation de films d’entreprises ou industriels, de films publicitaires ou promotionnels, de vidéos musicales, d’enregistrements de concerts ou de pièces de théâtre, de jeux informatiques, ***d’œuvres audiovisuelles journalistiques de service ou de commande***, de même que pour les œuvres de service des entreprises de diffusion,
c. en cas d’utilisations selon les art. 22 – 22c.

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