Glossary entry (derived from question below)
Dec 17, 2012 07:23
11 yrs ago
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German term
Abnahme
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
"Mit (Teil- )***Abnahme*** gelten die der ***Abnahme*** unterliegenden Leistungen von X als genehmigt". X est le prestataire de services et donc il ne peut s'agir de "contrôle de réception" comme je l'avais pensé initialement.
Wikipedia donne l'explication suivante: "Der juristische Begriff Abnahme bezeichnet allgemein eine Erklärung, dass eine Sache oder ein Zustand bestimmten Kriterien entspricht, so insbesondere dass ein Werk als erfüllungstauglich bestätigt wird. Gelegentlich wird der Begriff auch im Sinne von tatsächlicher Übernahme verwendet."
S'agit-il alors de "prise en charge" ou "acceptation" ?
Merci à vos lumières d'éclairer ma pénombre ! :-)
Wikipedia donne l'explication suivante: "Der juristische Begriff Abnahme bezeichnet allgemein eine Erklärung, dass eine Sache oder ein Zustand bestimmten Kriterien entspricht, so insbesondere dass ein Werk als erfüllungstauglich bestätigt wird. Gelegentlich wird der Begriff auch im Sinne von tatsächlicher Übernahme verwendet."
S'agit-il alors de "prise en charge" ou "acceptation" ?
Merci à vos lumières d'éclairer ma pénombre ! :-)
Proposed translations
(French)
| 5 +2 | réception |
Carola BAYLE
|
Change log
Dec 21, 2012 13:26: Carola BAYLE Created KOG entry
Proposed translations
+2
4 hrs
Carola BAYLE
France
France
Native in German
&
French
Works in field
France
Bilingual freelancer DEFR since 1990
Native in: German 
, French (Variants: Swiss, Standard-France)
Works in: German to French, English to French, French to German
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91
Selected
réception
comme l'a dit VJC, mais je l'entre pour le glossaire, car c'est le seul terme acceptable dans ce contexte
Peer comment(s):
| agree |
Jutta Deichselberger
4 hrs
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merci vielmals :-)
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| agree |
Geneviève von Levetzow
18 hrs
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merci vielmals :-)
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Discussion
Dans le BTP, la réception des travaux correspond à l'acte juridique correspondant au moment où le maître de l'ouvrage prend possession de la prestation réalisée dans le contrat passé avec le prestataire. Notamment, dans le cas de contrat de travaux, la réception correspond au moment où la responsabilité de la construction passe des entreprises au maître de l'ouvrage, marquant la fin de la phase de travaux et le début des différentes périodes de garantie.
réception n f
Constatation contradictoire effectuée par l'administration et l'entrepreneur afin de vérifier la bonne exécution des travaux, éventuellement d'en constater les imperfections. La réception provisoire, prononcée dès la fin des travaux, oblige l'entrepreneur à procéder à la réfection des imperfections constatées. La seconde, définitive, met fin au contrat et constitue le point de départ de la garantie.
________
Une autre ?
Acte juridique constatant l'exécution de l'objet du marché, conformément aux conditions requises.