Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Vorbefassung
French translation:
fonction non notariale antérieure
Added to glossary by
Hibou
Apr 2, 2012 15:46
12 yrs ago
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German term
Vorbefassung
German to French
Law/Patents
Certificates, Diplomas, Licenses, CVs
Es geht um eine Unterschriftsbeglaubigung eines Notars.
"Die Frage nach einer VORBEFASSUNG gem §3 Abs.1 Nr. 7 BeurkG wurde verneint."
J'ai déjà trouvé des discussions sur Proz à ce sujet mais aucune ne semble correspondre au sens de la définition suivante:
http://www.lexexakt.de/glossar/vorbefassung.php
"Die Frage nach einer VORBEFASSUNG gem §3 Abs.1 Nr. 7 BeurkG wurde verneint."
J'ai déjà trouvé des discussions sur Proz à ce sujet mais aucune ne semble correspondre au sens de la définition suivante:
http://www.lexexakt.de/glossar/vorbefassung.php
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | fonction non notariale antérieure |
Schtroumpf
|
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
fonction non notariale antérieure
Une solution de plus, si vous n'êtes pas satisfait des réponses précédentes !
C'est une règle de conflit d'intérêt spécifique du droit allemand, qui n'a donc pas son équivalent en droit français.
Une belle explication ici :
"La loi allemande prohibe explicitement l’établissement d’actes notariés dans le cas ou le notaire (ou l’un de ses collaborateurs) aurait été impliqué dans l’affaire dans le cadre d’une fonction non notariale (par exemple en tant qu’avocat ou expert fiscal) (DE Vorbefassung).
En Allemagne, ce cas de figure revêt une importance particulière, dans la mesure où un grand nombre de notaires de droit civil sont en même temps avocats et où un nombre encore plus important d’avocats (ou d’experts fiscaux) collaborent avec des avocats/notaires.
Les trois autres systèmes de droit civil étudiés n’ont pas explicitement règlementé ce cas de figure, probablement du fait de l’absence d’avocats/notaires. (...)"
De source très sûre - le CNUE, voir page 59
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Note added at 1 Stunde (2012-04-02 17:04:41 GMT)
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4 quoi ?? En fait, vos petits chiffres s'affichent publiquement mais personne ne comprend...
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Note added at 5 Tage (2012-04-08 10:55:41 GMT) Post-grading
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On s'est lâchés pour Pâques mais restez avec nous parce qu'on n'est pas plus sérieux le reste de l'année ! C'est notre récompense principale sur ce site !
C'est une règle de conflit d'intérêt spécifique du droit allemand, qui n'a donc pas son équivalent en droit français.
Une belle explication ici :
"La loi allemande prohibe explicitement l’établissement d’actes notariés dans le cas ou le notaire (ou l’un de ses collaborateurs) aurait été impliqué dans l’affaire dans le cadre d’une fonction non notariale (par exemple en tant qu’avocat ou expert fiscal) (DE Vorbefassung).
En Allemagne, ce cas de figure revêt une importance particulière, dans la mesure où un grand nombre de notaires de droit civil sont en même temps avocats et où un nombre encore plus important d’avocats (ou d’experts fiscaux) collaborent avec des avocats/notaires.
Les trois autres systèmes de droit civil étudiés n’ont pas explicitement règlementé ce cas de figure, probablement du fait de l’absence d’avocats/notaires. (...)"
De source très sûre - le CNUE, voir page 59
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Note added at 1 Stunde (2012-04-02 17:04:41 GMT)
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4 quoi ?? En fait, vos petits chiffres s'affichent publiquement mais personne ne comprend...
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Note added at 5 Tage (2012-04-08 10:55:41 GMT) Post-grading
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On s'est lâchés pour Pâques mais restez avec nous parce qu'on n'est pas plus sérieux le reste de l'année ! C'est notre récompense principale sur ce site !
Reference:
http://www.cnue-nouvelles.be/en/000/actualites/aae-etude-acte-authentique-final-25-11-2008-fr.pdf
Note from asker:
| 4 |
| ca veut dire "I LIKE", M. le Schtroumpf, cherchez pas plus loin:) |
| :)))) vous êtes bien sympas mais on dirait qu'on rit ici à mes dépens!!! Je ne suis ni une poule ni une pintade:) même quand je 4444 codec :))) |
| si j'avais, au moins, le choix.... :D |
Peer comment(s):
| agree |
GiselaVigy
: très bon, merci!
2 hrs
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Merci ! Madame me flatte :-)
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| agree |
Jean-Christophe Vieillard
: 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 œuvre de VJC : suite d'espaces séparées par des 4.// ce ne sont pas des 4 de poule mais des 4 de pintade !
3 hrs
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Et que dit la poule lorsqu'elle a pondu un œuf, à ton avis ? / Ben la pintade c'est pareil. Elle dit 4 4 4 1 9 !
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Discussion
"Conformément" suggère qu'il aurait dû être en conflit d'intérêt, peut donc être mal compris.
La question de savoir s’il y a eu une implication antérieure non-notariale, conformément à l’article 3, alinéa 5, n° 7 du BeurkG (loi allemande sur les authentifications), a été répondue par la négative.
Merci Schtroumpf