Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
antériorité de toutes pièces
English translation:
complete anticipation
Added to glossary by
dholmes (X)
Sep 2, 2009 11:56
14 yrs ago
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French term
antériorité de toutes pièces
French to English
Law/Patents
Printing & Publishing
court case on infringing publications
Pour contester toute valeur à ces pièces, XX prétend qu’elles ne constituent pas des « antériorités de toutes pièces ».
La Cour notera qu'elles constituent des antériorités éloquentes et surtout largement suffisantes, la notion d’antériorité de toutes pièces étant absolument inappropriée en l’espèce puisque le critère d’analyse de l’originalité n’est pas l’existence d’une divulgation antérieure de l’œuvre mais l’absence de banalité.
I understand that this refers to the fact that previous documents provide rights to data published, but is there a set translation ? I've thought of "total prior rights"....
La Cour notera qu'elles constituent des antériorités éloquentes et surtout largement suffisantes, la notion d’antériorité de toutes pièces étant absolument inappropriée en l’espèce puisque le critère d’analyse de l’originalité n’est pas l’existence d’une divulgation antérieure de l’œuvre mais l’absence de banalité.
I understand that this refers to the fact that previous documents provide rights to data published, but is there a set translation ? I've thought of "total prior rights"....
Proposed translations
(English)
3 | complete anticipation | Alison MacG |
3 | precedent | B D Finch |
Proposed translations
2 hrs
Selected
complete anticipation
This is the term used in patent law. The idea is that for complete anticipation to exist, all of the elements of the claimed invention must be present in the same arrangement in a single prior art disclosure.
Here is a definition in French:
En droit français, la jurisprudence a interprété très rigoureusement cette notion, en exigeant «une antériorité de toutes pièces » définie comme celle qui reprend les éléments principaux de l’invention dans un agencement identique. L’antériorité doit être entière, c’est-à-dire divulguer l’invention dans les éléments essentiels qui la constituent, certaine sur le contenu de la matière divulguée et sur la date de l’accessibilité au public et suffisante, c’est-à-dire révélant les moyens de l’invention de façon suffisamment claire pour qu’elle puisse être reproduite. (page 10)
http://www.lex-electronica.org/docs/articles_10.pdf
And here is an EPO document with three parallel texts:
Contrary to the requirements for establishing novelty, it was unnecessary here to find a document constituting complete anticipation and it was permissible to consider various aspects as a whole (Commercial Division of the Cour de cassation, 15 November 1994).
En effet, contrairement à l'appréciation de la nouveauté, il ne s'agit pas de rechercher une antériorité de toutes pièces et peut donc être pris en considération le regroupement d'éléments divers (Cass. Com, 15 novembre 1994). (page 134 [141 of 321])
http://archive.epo.org/epo/pubs/oj009/05_09/special_edition_...
Here is a definition in French:
En droit français, la jurisprudence a interprété très rigoureusement cette notion, en exigeant «une antériorité de toutes pièces » définie comme celle qui reprend les éléments principaux de l’invention dans un agencement identique. L’antériorité doit être entière, c’est-à-dire divulguer l’invention dans les éléments essentiels qui la constituent, certaine sur le contenu de la matière divulguée et sur la date de l’accessibilité au public et suffisante, c’est-à-dire révélant les moyens de l’invention de façon suffisamment claire pour qu’elle puisse être reproduite. (page 10)
http://www.lex-electronica.org/docs/articles_10.pdf
And here is an EPO document with three parallel texts:
Contrary to the requirements for establishing novelty, it was unnecessary here to find a document constituting complete anticipation and it was permissible to consider various aspects as a whole (Commercial Division of the Cour de cassation, 15 November 1994).
En effet, contrairement à l'appréciation de la nouveauté, il ne s'agit pas de rechercher une antériorité de toutes pièces et peut donc être pris en considération le regroupement d'éléments divers (Cass. Com, 15 novembre 1994). (page 134 [141 of 321])
http://archive.epo.org/epo/pubs/oj009/05_09/special_edition_...
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Comment: "thank you very much !"
42 mins
precedent
Though antériorité can mean prior property rights, I wonder whether here it is literary precedence that they are talking about, particularly given the bit about quality and banalité.
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