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Sep 10, 2009 16:21
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français term
C'est en l'état qu'il est plaidé
français vers anglais
Droit / Brevets
Droit (général)
Document = "conclusions recapulatives aprè arrêt"
"C'est en l'état qu'il est plaidé" is one of the headings
used in same way in this other document:
http://www.jac.cerdacc.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.ns...$file/TASS%20N%C3%AEmes%2022.01.08.pdf
"C'est en l'état qu'il est plaidé" is one of the headings
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More context needed | Jeff Whittaker |
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http://74.125.47.132/search?q=cache:LNAJwbmp-asJ:www.legavox...
Pleaded/argued as is / with facts in evidence / on the merits....
Pleaded/argued as is / with facts in evidence / on the merits....
Discussion
prononcé la nulllité du jugement du Tribunal .....
ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à conclure sure les points suivants:
- étendue de l'effet dévolutif du litige ...
- recevabilité de la demande ...
- paiement du chèque de ...
- qualification du fondement juridique de l'action en paiement ...
application ou non de l'article L 131-59 du CMF concernant les recours cambiaires.
C'est en l'état qu'il est plaidé.
D'ores et déjà xxxx fournira ci-après ses observations sur..."
On page 3:
Par ailleurs, afin qu'il soit dit que la maladie professionnelle dont est décédé son époux, était due à la faute inexcusable de ses anciens employeurs, sa veuve a par courrier du 12 octobre 2005 saisi la CPAM du Gard d'une demande de conciliation.
Au vu de l'échec de cette procédure, un Procès Verbal de carence était dressé le 13 juin 2006.
Le 21 juin 2006, les consorts G. saisissaient le Tribunal de Céans en vu de faire reconnaître la faute inexcusable.
C'est en l'état qu'il est plaidé."