French term (edited): le failli vs. le banqueroutier?

I assume these are people and not processes asked about. The insolvent and the bankrupt work as nouns - no party needed.

It seems to me that "banqueroute" applies to businesses and "faillite" to individuals.

Depending on one's status, the two may be combined, i.e. if a business is "en banqueroute" and, as a result, the owner has to cough up and is personally "en faillite".

--------------------------------------------------
Note added at 10 hrs (2006-06-22 22:18:02 GMT)
--------------------------------------------------

Banqueroute (pour plus de détails voir page 982)

il s’agit d’un délit pénal dont peuvent être accusés les dirigeants de sociétés engagées dans des procédures collectives s’ils sont coupables « d’agissements graves ». Il convient de noter que le terme banqueroute ne recouvre pas la même notion que le terme anglo-saxon bankruptcy, qui signifie faillite
http://www.vernimmen.net/html/glossaire/definition_banquerou...

Faillite (pour plus de détails voir chapitre 50, page 664)

le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. En langage juridique français, faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d’entreprise coupable de certains faits et qui peut aussi se traduire par une interdiction de gérer.
http://www.vernimmen.net/html/glossaire/definition_banquerou...

Faillite personnelle
Sanction professionnelle prononcée à l´encontre du dirigeant d´une personne morale soumise à une procédure collective en raison de son comportement malhonnête ou négligent. La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour le dirigeant : il lui est interdit "de diriger, gérer, administrer ou contrôler" une entreprise, d´être employé dans la fonction publique, il se voit privé de ses droits politiques...
Cette sanction peut être prononcée par le Tribunal de la procédure mais également par la juridiction pénale qui a sanctionné un délit de banqueroute.
La faillite personnelle ne peut néanmoins être prononcée que dans les hypothèses énumérées aux articles 625-3, 625-4, 625-5 du Code de commerce (anciens articles 187, 188, 189 de la loi du 25 janvier 1985). Certaines hypothèses sont propres aux entrepreneurs individuels, d´autres sont propres aux dirigeants de personnes morales, d´autres enfin sont communs aux deux. Il s´agit notamment:
- d´avoir souscrit pour le compte d´autrui et sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion
- d´avoir payé après la cessation des paiements un créancier au préjudice des autres créanciers
- de n´avoir pas fait la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (15 jours de la cessation effective des paiements)
Cette sanction peut être prononcée par le Tribunal de la procédure mais également par la juridiction pénale qui a sanctionné un délit de banqueroute.
Le Tribunal fixe la durée de cette sanction qui ne peut être inférieure à 5 ans. Noter néanmoins que cette mesure peut prendre fin plus tôt dès lors que le passif a été comblé et la procédure de redressement ou de liquidation close ou lorsque le dirigeant a apporté une "contribution suffisante" au paiement du passif.
Voir également « Banqueroute »
http://www.lawperationnel.com/Glossaire/GlossGeneral/Gen_EaF...
Banqueroute
Si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation des biens font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l´objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute qui reste un délit correctionnel.
Cette sanction ne s´applique qu´aux personnes énumérées à l´article L. 626-1 du Code de commerce (ancien article 196 de la loi du 25 janvier 1985) et notamment aux commerçants, aux personnes qui ont dirigé en droit ou en fait une personne morale de droit privé ayant une activité économique et ceci à condition qu´au préalable une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ait été ouverte. Il peut s´agir depuis 1994 d´une personne morale.
Le délit de banqueroute suppose que son auteur ait eu un des comportements énumérés à l´article L. 626-2 du Code de commerce (ancien article 197 de la loi du 25 janvier 1985) :
- avoir dans l´intention d´éviter ou de retarder la procédure fait des achats en vue d´une revente en dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l´actif du débiteur
- avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
- avoir tenu une comptabilité fictive ou s´être abstenu de tout comptabilité
- avoir tenu un comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
La banqueroute est punie de cinq ans d´emprisonnement et/ou de 75 000 euros d´amende. Des peines complémentaires d´interdiction de divers droits (droits civiques, exercice de la profession, soumission à des marchés publics etc.) peuvent en outre être prononcées et notamment la faillite personnelle de l´auteur de la banqueroute.
Voir également : « Faillite personnelle »

http://www.lawperationnel.com/Glossaire/GlossGeneral/Gen_B.h...


--------------------------------------------------
Note added at 10 hrs (2006-06-22 22:27:00 GMT)
--------------------------------------------------

Many sites have information on BUSINESS BANKRUPTCY and PERSONAL BANKRUPTCY.